Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu

la Constitution ;

Vu

le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ;

Vu

le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et militaires et ses divers modificatifs ;

Vu

le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires, modifié et complété par le décret n°70/64 du 03 mars 1979 ;

Vu

le décret n°75/791 du 18 décembre 1975 fixant l’échelonnement indiciaire des différents cadres des fonctionnaires ;

Vu

le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 août 1995 ;

Vu

le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu

le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu

l’arrêté n° 083/CAB/PM du 03 juin 2005 fixant le cadre organique de mise en œuvre de l’opération d’assainissement du Fichier Solde et Personnels de l’Etat ;

Décide :

Article 1er.- Il est créé, à compter de la date de signature de la présente décision, auprès de la Commission de Coordination et de Suivi mise en place par le cadre organique de l’opération d’assainissement du fichier solde et personnels de l’Etat, une Cellule d’appui technique, ci-après désignée la « Cellule ».

Article 2 :

(1) La Cellule a pour mission d’exécuter toutes décisions et orientations prises par la Commission de Coordination et de Suivi visée à l’article 1er ci-dessus.

A ce titre, elle est chargée :

- de centraliser tous les rapports d’assainissement transmis par les chefs des départements ministériels ;

- d’exécuter les orientations, les décisions et toutes autres mesures d’assainissement prises ;

- de collecter auprès des services techniques des Ministères, les données électroniques relatives aux opérations d’assainissement, en vue de la constitution d’une banque de données de l’assainissement ;

- d’apporter un appui technique aux Ministères en cas de nécessité ;

- de proposer à la Commission de Coordination et de Suivi, toutes mesures techniques et administratives susceptibles de garantir la pérennité des acquis de l’opération d’assainissement.

(2) Pour l’accomplissement de sa mission, la Cellule a accès à toutes les bases d’informations (bases de données, archives) susceptibles de contenir des données sur la carrière et la solde des personnels de l’Etat.

Article 3 :

(1) La Cellule est composée ainsi qu’il suit :

Coordonnateur : un (1) responsable des Services du Premier Ministre ;

Membres :

- un (1) représentant des Services du Premier Ministre ;

- l’administrateur de l’application ANTILOPE (MINEFI) ;

- l’administrateur de l’application SIGIPES (MINFOPRA) ;

(2) La Cellule est assistée par une équipe d’appui administratif.

(3) Le Coordonnateur de la Cellule peut faire appel à toute personne physique ou morale en raison de son expertise pour prendre part aux travaux de la Cellule, avec voix consultative.

(4) La composition de la Cellule est constatée par une décision du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre.

Article 4 :

(1) La Cellule se réunit en tant que de besoin sur convocation du Coordonnateur.

(2) Chaque réunion de la Cellule est sanctionnée par un rapport circonstancié adressé à la Commission de Coordination et Suivi dans les quarante huit (48) heures.

Article 5 :

(1) La Cellule dépose le rapport final de ses travaux dès la clôture des opérations d’assainissement.

(2) Elle est dissoute de plein droit dès le dépôt du rapport prévu à l’alinéa 1 ci-dessus.

Article 6 : Les fonctions de Coordonnateur et de membre de la Cellule sont gratuites. Toutefois, la Cellule bénéficie des facilités de travail dont les modalités sont fixées par le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre.

Article 8 : Les frais de fonctionnement de la Cellule sont supportés par le budget de l’Etat.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

Yaoundé, le 03 juin 2005

Le premier ministre, Chef du Gouvernement

(é) Inoni Ephraïm