Décret n° 2005/2176/PM du 16 juin 2005portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre des principes de l'initiative de transparence des industries extractives

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu

la Constitution ;

Vu

le décret n092/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu

le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu

le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,

Décrète :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Il est créé auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, un Comité de suivi de la mise en œuvre des principes de l'initiative de transparence des industries extractives, ci-après désigné « le Comité », et dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent décret.

Article 2 : Le Comité a pour mission d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes et mesures convenues dans le cadre de l'initiative de transparence des industries extractives, en abrégé « EITI ».

A ce titre, il est notamment chargé :

-          d'élaborer le plan d'action gouvernemental pour la mise en œuvre des principes de l'EITI et de veiller à son application ;

-          d'identifier les obstacles à la mise en œuvre des principes de l’ElTI et de proposer au Gouvernement des mesures pour lever ces obstacles ;

-          d'assurer la conduite de la réalisation des audits des comptes des industries extractives par des cabinets internationaux ;

-          de veiller, au moins une fois par an, à la confection par un cabinet spécialisé indépendant dit «administrateur EITI », d'un état de concordance des paiements effectués par les industries extractives au profit de l'Etat et des sommes effectivement enregistrées dans la comptabilité de l'Etat, sur la base des audits des comptes sus-mentionnés ;

-          d'approuver et de diffuser le rapport sur les revenus des industries extractives ;

-          d'assurer la publication sur le site Internet du Gouvernement et dans les médias, des informations exhaustives sur les paiements et les recettes perçues par l'Etat des industries extractives, ainsi que des rapports de «l'administrateur EITI» concernant leur concordance ;

-          de rechercher pour le compte du Gouvernement l'assistance technique et financière internationale utile pour la mise en œuvre durable des principes de l'EITI ;

-          de participer aux rencontres internationales sur l'EITI.

CHAPITRE Il

DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3 : Présidé par le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant, le Comité comprend les membres ci-après :

A- Membres représentant le secteur public et parapublic :

-            le Ministre chargé des mines ou son représentant ;

-            le Ministre chargé des industries ou son représentant ;

-            le Ministre chargé de la justice ou son représentant ;

-            un (1) représentant de la Présidence de la République ;

-            un (1) représentant des Services du Premier Ministre ;

-            l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures ;

-            le Président de l'Observatoire de Lutte contre la Corruption.

B- Membres représentant le secteur privé :

-            le Directeur Général de TOTAL Cameroun ou son représentant ;

-            le Directeur Général de PECTEN Cameroun ou son représentant ;

-            le Directeur Général de PERENCO Cameroun ou son représentant ;

-            le Directeur Général de GEOVIC Cameroun ou son représentant ;

-            le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat ;

-            le Président du Groupement Interpatronal du Cameroun.

C- Membres représentant la société civile :

-            deux (2) membres du Parlement, dont l'un de la majorité et l'autre issu de l'opposition ;

-            le Président de la section camerounaise de Transparency International ;

-            trois (3) représentants des Organisations Non Gouvernementales ;

-            trois (3) représentants des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

-            le Président de l'Union des Journalistes Camerounais.

Article 4 : Le Président du Comité peut inviter, à son initiative ou à celle des autres membres, toute personne à prendre part aux travaux du Comité, en raison de ses compétences sur les questions à examiner.

Article 5 :

(1) Le Comité se réunit en tant que de besoin, au moins une (1) fois par semestre, sur convocation de son Président.

(2) Les convocations, accompagnées des documents de travail nécessaires, sont adressées aux membres sept (7) jours au moins avant la date de la réunion. Elles doivent indiquer la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.

(3) Le Comité délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.

(4) Les délibérations du Comité sont adoptées à la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents.

Article 6 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité est assisté d'un Secrétariat Technique placé sous la coordination du Secrétariat Général du Ministère de l'Economie et des Finances et comprenant des représentants du secteur public et parapublic, du secteur privé et de la société civile

Article 7 :

(1) Sous l'autorité du Président du Comité, le Secrétariat Technique visé à l'article 6 ci-dessus, est chargé :

-           d'instruire et de préparer, en relation avec le Comité Technique de Suivi des Programmes Economiques et les autres Administrations et organismes concernés, les dossiers à soumettre au Comité ;

-           d'assurer le secrétariat du Comité ;

-           de suivre l'exécution des missions et des résolutions du Comité ;

-           de préparer les programmes d'action et les rapports d'activités du Comité ;

-           de conserver les archives et la documentation du Comité ;

-           d'exécuter toutes autres missions à lui confiées par le Comité ou son Président.

(2) L'organisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat Technique du Comité sont fixés par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 8 :

(1) Les fonctions de Président, de membre du Comité et du Secrétariat Technique sont gratuites.

(2) Toutefois, il peut leur être alloué, ainsi qu'aux personnes invitées à titre consultatif, des indemnités de session dont les montants sont fixés par le Ministre de l'Economie et des Finances.

(3) Les frais de transport des membres résidant hors du lieu de la réunion leur sont remboursés à l'occasion des sessions du Comité, sur présentation des pièces justificatives.

Article 9 :

(1) Les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget du Ministère de l'Economie et des Finances.

(2) Le Comité peut recevoir des dons, legs et autres appuis des partenaires au développement. Dans ce cas, la gestion de ces dons, legs et autres appuis obéit aux procédures du donateur.

Article 10 : Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 16 juin 2005

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

(é) Inoni Ephraim