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Loi n° 2005/005 du 27 juillet 2005 autorisant le président de la République à ratifier la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, signée à Genève le 21 mai 2003

  • Date Signature: 
    Wednesday, 27. July 2005

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

 

Le président de la République pro­mulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, signée à Genève le 21 mai 2003.

 

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 27 juillet 2005

Le président de la République,

(é) Paul BIYA

Government
Cameroon in brief

Capital City : Yaounde
Area : 475 442 km2
Population : 23 739 218 hab. (2015)
Currency : Franc CFA BEAC (XAF)