Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement arrête :

Article 1er : Il est créé au sein du comité consultatif et de suivi de la gestion des ressources PPTE, en abrégé "CCS/PPTE", une brigade de contrôle de l'exécution physico-financière des projets financés sur les fonds PPTE, ci-après désignée "la Brigade".

Article 2 :

(1) La Brigade a pour mandat d'assister le CCS/PPTE dans sa mission de vérification périodique de l'exécution physico-financière des projets financés par les fonds PPTE. A ce titre, elle est notamment chargée :

-           d'élaborer, en liaison avec la cellule opérationnelle du Comité technique de suivi des programmes économiques, un calendrier des descentes sur le terrain, aux fins de vérifier l’effectivité des réalisations aux plans technique et financier, ainsi que leur conformitéaux marchés et autres documents contractuels et techniques passés, et/ou rédigés en vue de l'exécution de ces projets ;

-           d'établir, lorsque Ies écarts sont constatés, les responsabilités des différents intervenants dans la réalisation des projets en cause ;

-           de suivre les activités des missions de contrôle et bureaux d'études impliqués dans les differents projets ;

-           de donner son avis sur les performances des agents d'exécution des projets PPTE et sur l'efficacité des missions de contrôle confiées aux bureaux d'études par les structures compétentes ;

-           de faire toute suggestion visant à l'amélioration de la gestion administrative et financière des projets financés sur les fonds PPTE.

(2) Le calendrier des descentes sur le terrain par la Brigade est soumis à l'approbation du CCS/PPTE qui en informe les services chargés du contrôle supérieur de l'Etat, ainsi que les autres administrations compétentes dans les domaines du contrôle et de la vérification des opérations budgétaires.

(3) La préparation des missions à effectuer sur le terrain par la Brigade se fait en collaboration avec la cellule opérationnelle du comité technique de suivi des programmes économiques et le secrétariat permanent du CCS/PPTE.

Article 3 :

(1) La Brigade comprend un chef de brigade et au moins six (6) experts, recrutés suivant la procédure d'appel à candidatures.

(2) Le nombre d'experts prévu à l'alinéa (1) ci-dessus peut être modifié par le président du CCS/PPTE, après avis conforme des membres du comité.

Article 4 :

(1) La sélection du chef de brigade et des experts se fait sur la base des critères d'expérience professionnelle et de probité, de compétence en matière de contrôle technique et financier des projets d'infrastructures, de développement urbain ou rural, de gouvernance et d'approvisionnements généraux.

Les résultats de cette sélection sont portés à la connaissance des membres du CCS/PPTE.

(2) La désignation du chef de brigade et des experts est constatée par décision du président du CCS/PPTE.

(3) Le recrutement devient définitif à la signature du contrat de travail par le président du CCS/PPTE. Ce contrat est établi pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable.

Article 5 :

(1) Dans le cadre de la réalisation de ses missions, la brigade peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences.

(2) Pour chaque projet visité, l'équipe de contrôle est constituée, outre d'un ou de plusieurs experts de la brigade, des représentants des bailleurs de fonds et de la société civile, ainsi que de ceux du maître d'ouvrage et des bénéficiaires.

Article 6 :

(1) La brigade produit, dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque mission de contrôle effectuée sur le terrain, un rapport assorti des recommandations sur les résultats de cette mission.

(2) Elle transmet ledit rapport au président du CCS/PPTE, avec copie au secrétaire permanent aux fins de production du rapport d'activités du comité.

Article 7 : Après approbation par le CCS/PPTE et à la diligence du président dudit comité, le rapport de la brigade de contrôle fait l'objet d'une large diffusion sur les supports disponibles.

Article 8 : Les dépenses de fonctionnement de la brigade sont supportées par les ressources PPTE, inscrites au budget du ministère de l'Economie et des Finances.

Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 décembre 2005

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

(é) INONI Ephraim