Le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre de la Communication, décident :

CHAPITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : II est créé à compter de la date de signature de la présente décision, un comité ad hoc chargé de la restructuration de la Cameroon Radio and Television (CR TV), ,ci-après désigné le "comité" et dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par la présente décision.

Article 2 : Le comité a pour mission de veiller, en relation avec les organes dirigeants de la CRTV, à la conduite harmonieuse du processus de restructuration/réhabilitation de la CRTV.

A ce titre, il est notamment chargé de :

-          conduire, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, toutes actions nécessaires à la restructuration de la CRTV et de procéder à la mise en œuvre des décisions du gouvernement y relatives ;

-          proposer au comité interministériel de la mission de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic les mesures de restructuration/réhabilitation de la CRTV.

CHAPITRE II

DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3 : Le comité est composé ainsi qu'il suit :

Président : le président de la commission technique de .réhabilitation ou son représentant ;

Membres :

-          trois représentants du ministère de l'Economie et des Finances (DGTC, DGI, DGB) ;

-          trois représentants du ministère de la Communication ;

-          le directeur général de la CRTV ou son représentant ;

-          un représentant de la commission technique de réhabilitation.

Le président peut inviter toute personne en raison de sa compétence sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 4 : Le secrétariat technique du comité est assuré conjointement par la CRTV et la commission technique de réhabilitation.

Article 5 :

(1) Le comité se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président, et au moins une fois tous les deux mois.

(2) A l'issue de chaque réunion, un rapport des travaux est adressé au président du comité interministériel de la mission de réhabilitation des entreprises publiques, au ministre de l'Economie et des Finances et au ministre de la Communication.

CHAPITRE III

DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 6 : Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Toutefois, ceux-ci bénéficient d'urie indemnité dont le montant est fixé par le ministre de l'Economie et des Finances.

Les frais de fonctionnement du comité sont supportés par le budget de l'Etat et la CRTV.

Article 7 : Pour l'accomplissement de ses missions, le comité élabore un budget qui est soumis à l'approbation préalable du ministre de l'Economie et des Finances. Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont supportés par le budget de l'Etat et la CRTV.

Article 8 : Le comité est dissous de plein droit à l'issue du dépôt de son rapport final.

Article 9 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature, sera communiquée partout où besoin sera.

Yaoundé, 25 août 2006

Le ministre de la Communication

(é) Pierre Moukoko Mbondjo

Le ministre de l'Economie et des Finances,

(é) Abah Abah Polycarpe