Décret n°92/088 du 4 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre

Le Président de la République,

Vu la Constitution,
Vu le le décret n° 92/069 du 09 avril 1992 portant organisation du Gouvernement ;
Decrete :

Article 1er :

(1) Pour accomplir sa mission de Chef du Gouvernement, le Premier Ministre dispose :

- d’un Secrétariat Général des services du Premier Ministre ;

- d’un Cabinet ;

- d’un Secrétariat Particulier.

(2) Sont rattachés au Premier Ministre :

- les Services chargés du Plan de stabilisation et de Relance Economique placés sous l’autorité d’un Ministre-Délégué ;

- la Direction Générale des Grands Travaux du Cameroun ;

- la Haute Autorité de la Fonction Publique ;

- le Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés ;

- le Conseil National de la Communication.

CHAPITRE I

DU SECRETARIAT GENERAL DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Article 2 :

(1) Le Secrétariat Général des services du Premier Ministre assiste le Premier Ministre dans l’accomplissement de sa mission.

(2) A cet effet :

- il reçoit du Premier Ministre des directives relatives à l’organisation du Gouvernement et à la mise en œuvre des grands objectifs du Gouvernement dans les secteurs relevant de sa compétence ;

- il veille, sous l’autorité du Premier Ministre, à la réalisation des programmes d’action gouvernementale approuvés par lui et impartis aux Chefs de Départements Ministériels, à l’exception de ceux relevant de la Présidence de la République ;

- il suit l’exécution des décisions prises par le Premier Ministre ;

- il instruit les dossiers que lui confie le Premier Ministre et suit l’exécution des instructions données ;

- il prépare les Conseils de Cabinet et les réunions interministérielles dont il assure le Secrétariat et établit les relevés des décisions et les communiqués ;

- il assure la liaison avec le Secrétariat Général de la Présidence de la République en ce qui concerne la préparation des Conseils Ministériels ;

- il assure le suivi de l’application des lois et des règlements en vigueur ;

- il exerce le rôle de conseil juridique du Gouvernement, dans les secteurs relevant de la compétence du Premier Ministre.

(3) Dans l’intervalle des sessions du Conseil de cabinet, il veille sous l’autorité du Premier Ministre à la Coordination du Travail Gouvernemental.

Article 3 : Placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général assisté d’un secrétaire Général-Adjoint, le Secrétariat Général des Services du Premier Ministre comprend :

- des Conseillers Spéciaux ;

- des Conseillers Techniques ;

- des Chargés de Mission ;

- des Attachés ;

- des services internes.

Article 4 : (1) Le secrétaire général des Services du Premier Ministre qui a rang et prérogatives de Ministre, assure :

- la direction générale du Secrétariat général des Services du Premier Ministre, la supervision et la coordination des Services rattachés ;

- l’instruction des affaires soumises à la sanction du Premier Ministre ;

- la préparation des arbitrages du Premier Ministre ;

- l’efficacité de l’action gouvernementale et plus particulièrement la préparation des Conseils de Cabinet, des réunions interministérielles, de certains Conseils et comités placés sous l’autorité du Premier Ministre et assure le Secrétariat de ces réunions ;

- la liaison avec le secrétaire Général de la Présidence de la République, en ce qui concerne la préparation des Conseils Ministériels.

(2) A cet effet, il reçoit une délégation de signature.

Article 5 : Le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre est assisté d’un Secrétaire Général-Adjoint qui a rang et prérogatives de Ministre. Des attributions propres peuvent être déléguées par un texte particulier au Secrétaire Général-Adjoint qui bénéficie à ce titre d’une délégation de signature.

Article 6 : (1) Les Conseillers Spéciaux disposent des attributions qui leur sont dévolues par le Premier Ministre.

(2) Les conseillers Techniques, les Chargés de Mission et les Attachés effectuent tous les travaux qui leur sont confiés par :

- le Premier Ministre ;

- le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre ;

- le Secrétaire Général-Adjoint.

Ils peuvent bénéficier d’une délégation de signature.

Article 7 : (1) Les Services internes du Secrétariat Général des services du Premier Ministre comprennent :

- le Secrétariat Particulier du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre ;

- le Secrétariat Particulier du Secrétaire Général-Adjoint ;

- le Service des Ressources Humaines ;

- le Bureau des Missions ;

- le Secrétariat des Conseils de Cabinet ;

- la Direction des Affaires Législatives et Réglementaires ;

- la Direction des Affaires Administratives et des Requêtes ;

- la Direction du Courrier Gouvernemental et des Archives ;

- la Direction des Affaires Générales ;

- la Direction de la Traduction et de l’Interprétation.

Article 8 : (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, éventuellement assisté d’un Adjoint, le Service des Ressources Humaines est chargé :

- de la confection et de la tenue du fichier des personnels de l’Etat, et des Organismes publics et para-publics ;

- du suivi de la gestion de ces personnels.

(2) Il comprend deux bureaux :

- le Bureau du Fichier des Personnels de l’Etat ;

- le Bureau du Fichier des autres Personnels.
 

SECTION I

DU SECRETARIAT DES CONSEILS DE CABINET

Article 9 : (1) Placé sous l’autorité d’un Secrétaire, éventuellement assisté d’un adjoint, le Secrétaire des Conseils de Cabinet est chargé :

- de la préparation des Conseils de Cabinet et des réunions interministérielles ainsi que de la diffusion des décisions prises au cours de ces réunions ;

- des programmes d’action des Ministères et celui des services du Premier Ministre.

(2) Il comprend des Chargés d’Etudes et des Chargés d’Etudes Assistants.

(3) Le Secrétaire et le Secrétaire-Adjoint des Conseils de cabinet ont rang et prérogatives de Directeur et de Directeur-Adjoint.

SECTION II

DE LA DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Article 10 : (1) Placée sous l’autorité d’un Directeur, assisté éventuellement d’un Adjoint, la Direction des Affaires Législatives et Réglementaires est chargée des études juridiques, notamment de la conception et de l’élaboration de la législation et de la réglementation et des Affaires Organiques.

(2) Elle comprend :

- des Chargés d’Etudes ;

- des Chargés d’Etudes-Assistants.
 

SECTION III

DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUETES

Article 11 : (1) Placée sous l’autorité d’un Directeur, éventuellement assisté d’un Adjoint, la Direction des Affaires Administratives et des requêtes est chargée :

- de l’étude, du contrôle et de la mise en forme des projets d’actes individuels de la compétence du Premier Ministre ;

- du contrôle de l’application de la réglementation et des actes soumis à la formalité du visa ;

- du contrôle de l’application des statuts des personnels de l’Etat et du domaine national ;

- des litiges d’ordre administratifs dont est saisi le Premier Ministre ;

- de l’étude des requêtes adressées au Premier Ministre.

(2) Elle comprend :

- des Chargés d’Etudes ;

- le Service des Affaires Administratives ;

- le Service du Visa.

Article 12 : (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, éventuellement assisté d’un Adjoint, le Service des Affaires Administratives est chargé :

- de l’étude, du contrôle et de la mise en forme des projets d’actes individuels ;

- du suivi de la gestion des personnels de l’Etat ;

- du contrôle de l’application des statuts des personnels de l’Etat ;

- des litiges d’ordre administratif dont sont saisis les Services du Premier Ministre ;

- de l’étude des requêtes adressées au Premier Ministre.

(2) Il comprend trois bureaux :

- le Bureau de Gestion ;

- le Bureau des Requêtes ;

- le Bureau du Suivi.

Article 13 : (1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, éventuellement assisté d’un Adjoint, le Service du Visa est chargé :

- du visa des actes soumis à cette formalité ;

- du contrôle de l’application de la réglementation ;

- du contrôle et du suivi de la gestion domaniale.

(2) Il comprend deux bureaux :

- le Bureau du Visa ;

- le Bureau de la Gestion Domaniale.

 

SECTION IV

DE LA DIRECTION DU COURRIER GOUVERNEMENTAL ET DES ARCHIVES

Article 14 : (1) Placée sous l’autorité d’un Directeur, éventuellement assisté d’un Adjoint, la Direction du Courrier Gouvernemental et des Archives est chargée :

- des relations entre les Services du Premier Ministre et l’Extérieur ;

- de la circulation des dossiers à l’intérieur des Services du Premier Ministre ;

- de la tenue et de la conservation du Fichier et des Archives ;

- du suivi et de la relance ;

- du chiffre.

(2) Elle comprend :

- le Service d’Ordre ;

- le Service du Fichier et des Archives.

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