Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, arrête :

Article 1er : Il est créé auprès du Premier Ministre, un comite Interministériel sur la normalisation et l'harmonisation des symboles officiels de l'état ci-après désigné" le comité".

Article 2 : Le comité est chargé d'étudier les spécifications techniques ainsi que les usages liés à la conception et à l'utilisation des marques d'identification de l'état. A ce titre, il :

-          recueille toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

-          consulte toute personne physique ou morale susceptible de lui fournir des informations se rapportant à sa mission ;

-          propose au gouvernement toutes mesures nécessaires à la normalisation et l'harmonisation des symboles officiels de l'état.

Article 3 : Dans l'accomplissement de ses missions, le comité a accès à tous les documents des services compétents en la matière. A ce titre, il peut :

-          demander des informations, explications ou documents aux responsables des services consultés qui sont tenus de répondre dans les délais impartis par le président du comité ;

-          à sa demande, et à titre ponctuel, disposer du personnel nécessaire relevant desdits services.

Article 4 :

(1) Présidé par un responsable de haut rang des services du premier ministre, le comité comprend en outre, les membres ci-après :

-          un (01) représentant de la présidence de la République ;

-          un (01) représentant des services du premier ministre ;

-          un (01) représentant du ministère des Relations extérieures ;

-          un (01) représentant du ministère la Justice ;

-          un (01) représentant du ministère la Défense ;

-          un (01) représentant du ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement technologique ;

-          un (01) représentant du ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation ;

-          un (01) représentant du ministère de la culture ;

-          un (01) représentant de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;

-          un (01) représentant de la Direction Générale de la Recherche Extérieure.

(2) Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne en raison de sa compétence sur les points inscrits à l'ordre du jour des réunions.

(3) La composition du comité est constatée par arrêté du Premier Ministre.

Article 5 : Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par mois, sur convocation de son président.

Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par un responsable des services du Premier Ministre.

Article 7 : Les fonctions du président et de membres du comité sont gratuites. Toutefois, le président, les membres du comité ainsi que ceux du secrétariat bénéficient des facilités de travail déterminées par le secrétaire général des services du premier ministre.

Article 8 : Les frais de fonctionnement du comité sont supportés par le budget de l'état.

Article 9 :

(1) Le comité dispose d'un délai de six (06) mois, éventuellement renouvelable, pour présenter son rapport au premier ministre.

(2) Il est dissout de plein droit dès le dépôt dudit rapport.

Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au journal of­ficiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 10 janvier 2001

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

(é) INONI Ephraim