Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu

la Constitution ;

Vu

la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d'Elections Cameroon ;

Vu

la loi n° 2006/013 du 29 décembre 2006 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2007 ;

Vu

le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu

le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,

Arrête :

Article 1er : Il est créé un Comité Interministériel Ad Hoc chargé de la Facilitation de la mise en place d'Elections Cameroon, ci-après désigné «le Comité ».

Article 2 : Placé sous l'autorité du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre, le Comité a pour missions :

-          d’élaborer les projets de textes réglementaires prévus par la loi n° 2006/011 du 08 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement d’Elections Cameroon ;

-          d'élaborer un avant-projet du règlement intérieur d'Elections Cameroon, tel que prévu par l'Article 39 de ladite loi ;

-          de proposer toutes mesures utiles pour la nomination des membres d'Elections Cameroon, le démarrage satisfaisant de ses activités et l'achèvement de sa mise en place effective dans les délais impartis par la loi.

Article 3 :

(1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit :

Président : Un haut responsable des Services du Premier Ministre ;

Vice-Président : Un représentant du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation ;

Membres :

-           deux (02) représentants des Services du Premier Ministre ;

-           deux (02) représentants du Ministère de la Justice ;

-           deux (02) représentants du Ministère de l'Economie et des Finances ;

-           un (01) représentant du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation.

(2) Les membres sont désignés par les Administrations qu'ils représentent.

(3) La composition du Comité est constatée par décision du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre.

Article 4 : Le Président du Comité peut inviter toute personne, en raison de son expertise, de son expérience, à prendre part aux travaux du Comité avec voix consultative.

Article 5 :

(1) Le Comité dispose d'un délai maximum de quarante cinq (45) jours pour l'exécution de sa mission.

(2) Le Comité adresse au Secrétaire Général des Services du Premier Ministre le rapport final des travaux, comprenant les avant-projets de textes élaborés, accompagnés de leurs rapports de présentation respectifs, ainsi que les propositions complémentaires.

Article 6 : Les dépenses relatives aux travaux du Comité et les frais de session correspondants seront supportés i par le budget de l'Etat, à la diligence du Ministère de l'Economie et des Finances.

Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 16 avril 2007

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

(é) Inoni Ephraim