LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution;

Vu l'ordonnance n° 62/0F/04 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de l'Etat, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant, modifiée et complétée par la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat;

Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant loi des finances de la          République du Cameroun pour l'exercice 2008 ;

Vu le décret n°79/311 du 10 août 1979 portant création d'une indemnité de costume d, audience en faveur des Magistrats;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature et ses divers modificatifs ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

ARRETE:

ARTICLE 1er.- Le présent arrêté fixe le taux de l'indemnité de costume d'audience en faveur des Magistrats.

ARTICLE 2.- En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 79/311 du 10 août 1979 susvisé, le taux de l'indemnité de costume d'audience en faveur des Magistrats est fixé à cent vingt cinq mille (125 000) francs CFA pour chacune des périodes couvrant les exercices budgétaires 2008 et 20090

ARTICLE 3.- Les dispositions résultant de cette indemnité sont imputées au budget du Ministère de la Justice pour les exercices budgétaires concernés.

ARTICLE 4.- Le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./­

Yaoundé, le 17 mars 2008

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

(é) INONI Ephraim