de partenariat économique « Union Européenne-Pays ACP »
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution;

VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

VU le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre;

VU l'arrêté n0061/CAB/PM du 12 juin 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de suivi et de coordination des négociations des accords de partenariat économique «Union Européenne Pays ACP», modifié et complété par l'arrêté n°114/CAB/PM du 1er septembre 2005.

ARRETE:

ARTICLE 1 er.- Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 8 et 9 de l'arrêté n° 061/CAB/PM du 12 juin 2003 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:

ARTICLE 1er.- (nouveau) Il est créé auprès du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, un Comité national de suivi et de coordination des négociations des accords de partenariat économique « Union Européenne-Pays ACP », ci-après désigné« le Comité».

ARTICLE 3.- (nouveau) (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:

Président: le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire.

Membres:

-          Un (1) représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République;

-          Un (1) représentant du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre;

-          Un (1) représentant du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire;

-          Un (1) représentant du Ministère des Finances;

-          Un (1) représentant du Ministère des Relations Extérieures;

-          Un (1) représentant du Ministère du Commerce ;

-          Un (1) représentant du Ministère de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique;

-          Un (1) représentant du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat ;

-          Un (1) représentant du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ;

-          Un (1) représentant du Ministère de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales;

-          Un (1) représentant du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;

-          Un (1) représentant du Ministère des Forêts et de la Faune;

-          Un (1) représentant du Ministère de la Communication;

-          Un (1) représentant du Ministère des Transports;

-          Un (1) représentant du Ministère du Tourisme;

-          Un (1) représentant du Ministère des Postes et Télécommunications;

-          Un (1) représentant du Ministère de la Justice;

-          Trois (3) représentants de la société civile;

-          Sept (7) représentants du secteur privé;

-          Deux (2) représentants des Collectivités Territoriales Décentralisées.

(2) Le Président peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence ou de son expertise pour l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du Comité, avec voix consultative.

(3) Les membres du Comité sont désignés par les administrations et les organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent.

(4) La composition du Comité est constatée par arrêté du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire.

ARTICLE 4.- (nouveau)

(1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité dispose d'un Secrétariat Technique chargé notamment de:

-          Préparer les convocations des réunions et les dossiers à soumettre à l'examen du Comité;

-          Dresser les comptes-rendus des travaux, ainsi que les rapports d'activités semestriels;

-          Conserver les documents et archives du Comité ;

-          Assurer la liaison du Comité avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes.

(2) Un arrêté du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Secrétariat Technique.

ARTICLE 8.- (nouveau)

(1) Les fonctions de Président et de membre du Comité sont gratuites. Toutefois, le Président, les membres ainsi que les personnes appelées à titre consultatif et les membres du Secrétariat Technique, bénéficient d'une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par les sessions du Comité, sur présentation des pièces justificatives.

(2) Le montant de l'indemnité visé à l'alinéa (1) ci-dessus est fixé par le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire.

ARTICLE 9. (nouveau) Les dépenses et les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire.»

ARTICLE 2.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

YAOUNDE, le 18 avril 2008

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

(é) INONI Ephraim