LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

            Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n02007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,

ARRETE:

ARTICLE 1er.- Le présent arrêté fixe le cadre organique de suivi permanent de l'Opération d'Assainissement du Fichier Solde et Personnels de l'Etat.

ARTICLE 2.- les organes ci-après sont créés dans le cadre de l'Opération visée à l'article 1er ci-dessus:

-          des comités sectoriels;

-          un comité interministériel de suivi;

-          une commission de supervision.

ARTICLE 3.-

(1) Les comités sectoriels sont institués au niveau de chaque administration et sont chargés:

-          de la mise à jour permanente du fichier du personnel relevant de l'Administration concernée;

-          de la transmission au Comité Interministériel de Suivi de tous les actes de gestion (affectations, nominations, actes de carrière, états de solde nominatifs mensuels) concernant les personnels relevant de leurs effectifs respectifs;

-          du suivi de l'application des décisions du Comité Interministériel et du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique concernant leurs personnels;

-          de la vérification permanente de la régularité de la situation administrative et financière desdits personnels en ce qui concerne notamment leur statut juridique, les salaires et les divers avantages dont ils bénéficient.

L.

(2) La composition et le fonctionnement de chaque comité sectoriel sont fixés par décision du Ministre compétent.

(3) Une copie de la décision susvisée est transmise au Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour information.

ARTICLE 4.- Les comités sectoriels transmettent au Comité Interministériel de Suivi un rapport d'activités trimestriel, assorti d'un état récapitulatif et descriptif de la situation administrative et financière de tous les personnels relevant des administrations concernées.

ARTICLE 5.- Le Comité Interministériel de Suivi est institué auprès du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Il est chargé:

-          de la mise à jour permanente du fichier des personnels de l'Etat;

-          de la vérification de la régularité de la situation administrative et financière desdits personnels, en ce qui concerne notamment leur statut juridique, les salaires et les divers avantages dont ils bénéficient;

-          du suivi de l'application des mesures prises dans le cadre de l'Opération d'assainissement du fichier solde et personnels de l'Etat;

-          de l'examen des requêtes en annulation ou en rectification des mesures introduites par les agents publics concernés;

-          de l'exploitation des rapports des comités sectoriels;

-          du suivi de la mise en œuvre des mesures conservatoires et disciplinaires; de la production annuelle d'un rapport exhaustif sur la situation de tous les personnels de l'Etat, catégorie par catégorie.

ARTICLE 6.- Le Comité Interministériel de Suivi adresse un rapport trimestriel à la Commission de Supervision prévue à l'article 9 ci-dessous.

(1) Le Comité Interministériel est composé ainsi qu'il suit:

       Président: le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou son représentant,

       Vice Président: le Ministre des Finances ou son représentant;

       Membres:

-          deux (2) représentants du ministère chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

-          deux (2) représentants du ministère chargé des finances;

-          deux (2) représentants du Comité sectoriel concerné, le cas échéant.

(2) Le Président du Comité peut inviter aux travaux toute autre personne en raison de sa compétence.

(3) Les représentants des différentes administrations sont désignés par les chefs de départements ministériels concernés.

(4) Une décision du Ministre de la Fonction Publique constate la composition du Comité Interministériel de Suivi et fixe les modalités de son fonctionnement.

ARTICLE 8.- Le Comité Interministériel de Suivi est assisté d'une Cellule Opérationnelle d'Appui, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décision du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

ARTICLE 9.- La Commission de Supervision est instituée auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Elle est chargée de :

-          l'exploitation des rapports du Comité Interministériel de suivi;

-          du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des mesures arrêtées dans le cadre de l'Opération d'Assainissement;

ARTICLE 10.-

(1) La Commission de Supervision est présidée par le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre ou son représentant, et composée ainsi qu'il suit:

-          deux (2) représentants des Services du Premier Ministre;

-          deux (2) représentants du Ministère de chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

-          deux (2) représentants du Ministère chargé des finances.

(2) Elle peut associer à ses travaux toute autre personne en raison de sa compétence.

ARTICLE 11.- La Commission de Supervision est assistée d'une cellule d'Appui Technique, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décision du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre.

ARTICLE 12.- Les fonctions des membres de la Commission de Supervision, des différents Comités et des Cellules sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent prétendre à une indemnité pour travaux spéciaux dont le montant est fixé, selon le cas, par décision du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre ou du Ministre compétent.

ARTICLE 13.-

(1) Les moyens nécessaires au fonctionnement du Comité Interministériel de Suivi et de la Commission de Supervision sont mis à la disposition de leurs présidents respectifs par le Ministre des Finances, après approbation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

(2) Les dépenses des comités sectoriels sont supportées par le budget de fonctionnement de chaque administration.

ARTICLE 14.- Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge les dispositions de l'arrêté n° 083/CAB/PM du 3 juin 2005 fixant le cadre organique de mise en œuvre de l'Opération Assainissement du Fichier Solde et Personnels de l'Etat.

ARTICLE 15.- Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministre des Finances, les Chefs des différentes Administrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel, en français et en anglais.

Yaoundé, le 28 AVRIL 2008

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

(é) INONI Ephraim