DÉCRET N° 2019/7358/PM DU 17 DEC 2019 Fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités

• Date Signature: 

  Tuesday, 17. December 2019

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