DÉCRET N° 95/539 DU 01 SEP 1995 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITÉS DE PERCEPTION DES DROITS ET REDEVANCE DANS LE DOMAINE TOURISTIQUE INSTITUES PAR LA LOI N° 93/002 DU 30 JUIN 1993 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1993/1994.-

• Date Signature: 

  Friday, 1. September 1995

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