LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU     la Constitution ;
VU     le Décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du  Gouvernement et ses divers modificatifs ;                            
VU     le Décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre
                                 
                                  DECRETE :
ARTICLE 1er  Les dispositions de l’article 2 alinéa 2, 4 et 8 du décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant
                      les attributions du Premier Ministre, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

  ‘’ARTICLE 2 (2 nouveau) - Il prend également des actes individuels sous forme de Décret ou d’Arrêté concernant :

     -   l’intégration dans les cadres et la révocation des fonctionnaires de la catégorie ‘’A’’ de la Fonction Publique ;
     -   l’expulsion du Territoire National ;
     -   l’agrément à la profession d’exploitant forestier, après approbation du Président de la République ;
     -   l’octroi des licences d’exploitation forestière, après approbation du Président de la République ;
     -   l’agrément à la profession d’armateur de pêche industrielle après l’approbation du Président de la République ;
     -   les changements de noms ;
     -   les dispenses d’âge ;
     -   les expropriations et incorporations au domaine privé de l’Etat, après approbation du Président de la République ;
     -   l’indemnisation des victimes de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
     -   l’agrément des sociétés aux régimes A et B de l’ancien Code des Investissements et leurs soumission au régime de la taxe intérieure à la production jusqu'à la suppression définitive desdits régimes,       
     -  l’approbation des plans de lotissement et d’urbanisme, après approbation du Président de la République ;l’affectation des terrains domaniaux, après approbation du Président de la République ;       
     -  l’approbation du transfert à l’Etat des Etablissements privés d’enseignement ;
     -  l’admission au stage des huissiers ;
     -  la nomination des Chefs Traditionnels de Premier Degré,  après approbation du Président de la République;
      ARTICLE 4 (nouveau)- Le Premier Ministre nomme aux emplois civils suivants :
     -  Directeurs et Assimilés des Administrations Centrales placées sous son autorité, après approbation du Président de la République ;
     -  Directeur-Adjoints et Assimilés des Services du Premier Ministre ;
     -  Adjoints Préfectoraux, Adjoints d’Arrondissement et Collaborateurs des Gouverneurs de Provinces après approbation du Président de la République.
     ARTICLE 8 (nouveau)- Le Premier Ministre peut déléguer, en tant que de besoin, certains de ses pouvoirs aux Ministres, Secrétaires d’Etat et à des Hauts Responsables de l’Administration de l’Etat, à l’exception de ceux pour lesquels l’approbation du Président de la République est nécessaire.

ARTICLE 2  - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent Décret.

ARTICLE 3  -  Le présent Décret sera enregistré , puis inséré au Journal Officiel en français  et en anglais./-

      
   Télecharger le Décret                                                                                                                         

          YAOUNDE, le 4 AOUT 1995

   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

                  PAUL BIYA

DECRET N°95/145 Bis DU 04 AOUT 1995  MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS
DU  DECRET N°92/089 DU 04 MAI 1992 PRECISANT LES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE