Décret N°2011/0006/PM du 13 janvier 2011, fixant modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matières de planification urbaine, de création et d’entretien des voiries en terre.

• Date Signature: 

  Jeudi, 13. janvier 2011

Decret_2011-0006_du_13_janvier.pdf

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