Le Président de la République

 

A :

-          M. le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

-          M. le Vice-Premier Ministre ;

-            Mesdames et Messieurs :

·          les Ministres d'Etat ;

·          les Ministres ;

·          les Ministres délégués ;

·          les Secrétaires d'Etat ;

·          Les Gouverneurs de province.

1.        La présente circulaire fixe les orientations générales de la politique budgétaire et les dispositions pratiques devant sous-tendre l'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2006. Elle tient compte de l'environnement international et national.

2.        Au plan extérieur, le budget de l'exercice 2006 se prépare dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale. Ce ralentissement pourrait être aggravé par le maintien des cours du pétrole aux niveaux élevés actuels. Cependant, ces cours élevés permettraient la poursuite d'une croissance économique soutenue dans certains pays producteurs de pétrole dans la zone CEMAC.

3.        Au plan intérieur, la croissance enregistrée au premier semestre 2005 a été moins forte que prévue. Ainsi, il a été observé une baisse d'activités dans la sylviculture. De même, la projection d'activités dans les industries agroalimentaires et manufacturières a été, révisée à la baisse.

En 2006, on assistera à un renversement de la tendance baissière du PIB pétrolier qui pourrait croître de -8,7 % projetée en 2005 à 6,2 %.

La production sylvicole devrait aussi repartir en 2006, du fait notamment de l'attribution de nouvelles unités forestières d'aménagement.

4.        Pour accélérer et soutenir la croissance en 2006, il importera de consolider ou de créer des tendances haussières et de corriger les effets pervers identifiés dans plusieurs filières afin de permettre une exploitation optimale des ressources.

5.        Dans le cadre de la recherche d'une croissance forte et durable, la lutte contre la pauvreté restera au centre des préoccupations du projet de budget 2006. A cet effet, les secteurs de l'éducation, de la santé, du développement rural et des infrastructures resteront prioritaires dans l'allocation des ressources. Il faudra en plus veiller à la consolidation de la confiance, à la maîtrise de l'inflation, à la réduction du déficit du solde courant de la balance des paiements et à la redynamisation de la coopération économique internationale.

6.        Dans le domaine des infrastructures, le projet de budget intégrera les actions du plan énergétique prévues en 2006 afin d'assurer l'essor de la filière bauxite aluminium, la mise en exploitation de la fibre optique afin de développer les technologies de l'information et de la communication. Outre l'impact immédiat de ces travaux de construction, cette stratégie permettra de créer de nouvelles sources de croissance pour les années à venir.

7.        S'agissant du financement de l'économie, le gouvernement s'emploiera à mettre en œuvre le plan d'action convenu avec les principaux acteurs du système financier et destiné en particulier à améliorer l'accès au crédit, à dynamiser les opérations du marché et à poursuivre les opérations d'assainissement des établissements de la  micro finance. Pour mobiliser le maximum de financements extérieurs, les maîtres d'ouvrage devront allouer en priorité des fonds de contrepartie pour toutes les conventions de financement signées par le gouvernement.

8.        En matière de gouvernance économique, l'accroissement du pouvoir d'achat de l'Etat et celui des ménages, ainsi que l'amélioration de la compétitivité des entreprises seront recherchés à travers des prestations aussi bien publiques que privées au moindre coût. A cet effet, un accent sera mis sur les achats groupés pour l’acquisition des matières et fournitures destinées au fonctionnement des administrations publiques. Par ailleurs, outre la poursuite des importants efforts faits en 2005 pour payer ses arriérés, l'Etat veillera au strict respect de ses engagements commerciaux, notamment en réduisant les délais de paiement, l'objectif étant de consolider la confiance des fournisseurs et de réduire les marges sur les achats publics.

9.        S'agissant de la balance des paiements et de notre contribution à la défense de la parité de notre monnaie, les mesures viseront la conquête des marchés extérieurs par nos produits afin de tirer avantage de la mondialisation. Par ailleurs, des actions seront multipliées pour attirer le maximum d'investisseurs étrangers dans les secteurs porteurs de croissance économique.

10.    Dans la perspective de l'atteinte du point d'achèvement, les objectifs de recettes et l'expression des besoins en ressources budgétaires devront reposer sur les contraintes et les prévisions macroéconomiques suivantes :

-          un taux de croissance du PIB réel situé autour de 4,1% ;

-          un taux d'inflation stabilisé à moins de 2% ;

-          une croissance du PIB non pétrolier de 4% en terme réel et de 6% en terme nominal ;

-          un solde budgétaire global, base engagements, de 3,2% du BIP ;

-          un déficit du solde courant de moins de 1 % du PIB.

TITRE I

DES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE POUR L'EXERCICE 2006

11.    La politique budgétaire pour l'exercice 2006 sera orientée vers :

-          une plus grande mobilisation et une meilleure utilisation des recettes publiques ;

-          le respect de l'orthodoxie financière et des principes de transparence, de rigueur, de discipline et de contrôle permanent en vue d'assainir durablement les finances publiques. Pour ce faire, des efforts seront consentis à l'effet d'accroître la mobilisation des ressources non pétrolières, grâce à l'élargissement de l'assiette, à travers un partenariat plus actif entre. l'Etat et les opérateurs économiques ainsi que la mobilisation des administrations fiscales et des régies financières.

CHAPITRE I

DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE RECETTES

12.    L'amélioration de la mobilisation des recettes budgétaires internes reste un de nos objectifs majeurs. A cet effet, l'augmentation des recettes fiscales devra être recherchée à travers :

-          la poursuite de l'amélioration du rendement fiscal par l'élargissement de l'assiette, la refonte du fichier des contribuables et la poursuite de la politique de réduction des exonérations fiscales ;

-          la maîtrise de la réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

-          la simplification et la maîtrise du système fiscal par l'amélioration des mécanismes d'imposition à la TVA ;

-          le passage à une taxe foncière assise sur la valeur des immeubles ;

-          le renforcement des capacités institutionnelles de l'administration fiscale ;

-          le renforcement de l'opérationnalisation de tous les programmes de sécurisation des recettes mis en place, notamment par une maîtrise complète de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des recettes de services ;

-          le renforcement de la programmation et de l'exécution des contrôles fiscaux afin d'améliorer le civisme fiscal des contribuables ;

-          le renforcement de la maîtrise du recouvrement par l'apurement des restes à recouvrer ;

-          l'accélération et l'amélioration de l'application et des mécanismes internationaux d'assistance administratives ;

-          la finalisation de l’harmonisation des dispositions fiscales avec les Actes Uniformes OHADA.

13.    La prise en compte de nouveaux enjeux conduits à tracer les perspectives d'une refondation des Douanes camerounaises. Au plan international, la compétition accrue en matière d'investissements étrangers directs induit des implications en matière de facilitation, de politique tarifaire et de détermination de la valeur en douane. De plus, le nouveau contexte mondial confère à la Douane des responsabilités accrues en termes de réponses aux problèmes de sûreté et de sécurité. Au plan national, l'amélioration des recettes douanières constitue un objectif prioritaire et durable de l'action gouvernementale tel qu'il ressort par ailleurs des engagements pris avec nos partenaires financiers internationaux.

14.    A cet égard, la mise en œuvre du plan global des réformes de l'administration des Douanés devra se poursuivre et se consolider à travers :

-          la maîtrise accrue de la prise en charge des marchandises à travers la modernisation des services et systèmes informatiques ;

-          la migration du système PAGODE vers l'application SYDONIA ;

-          l'utilisation intensive et appropriée des technologies de l'information et de la communication ;

-          la réduction du champ d'application de tous les régimes dérogatoires ;

-          l'application de la valeur transactionnelle ;

-          l'amélioration des actions de recouvrement suite à la création d'une structure en charge de cette fonction ;

-          le renforcement du partenariat entre la douane et les opérateurs économiques ;

-          la rationalisation des contrôles ;

-          l'apurement des dossiers contentieux ;

-          le renforcement des dispositifs de protection de l'espace économique et de surveillance du territoire ;

-          la généralisation des procédures automatisées de dédouanement sur l'ensemble du territoire ;

-          la généralisation des procédures automatisées de dédouanement sur l'ensemble du territoire ;

-          la lutte contre les fraudes et la contrebande ;

-          la rationalisation de la gestion des cautionnements dans le cadre du protocole Douanes/Banques ;

-          le renforcement des capacités de l'administration des Douanes dans ses domaines traditionnels d'intervention.

15.    Dans le souci de rendre effective l'autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées, je demande qu'elles soient associées, dans la mesure du possible, aux opérations d'assiette et de recouvrement des recettes fiscales qui leur sont destinées. Dans tous les cas, le dispositif mis en place pour le reversement systématique des recettes qui leur sont affectées doit être renforcé.

CHAPITRE II

DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE DEPENSES

16.    Les choix budgétaires du gouvernement devront être guidés par la recherche d'une plus grande efficacité socio-économique de la dépense et l'amélioration du service public dans un environnement d'allocation et de gestion efficientes des fonds publics.

17.    Il s'agira donc de faire les meilleures combinaisons possibles afin que le bénéfice attendu de l'action de l'Etat soit ressenti dans la réalité économique et sociale du citoyen et des ménages.

18.    Pour ce faire, les dépenses à retenir devront découler :

-          des stratégies sectorielles ;

-          de la définition des besoins réels des administrations sur la base d'objectifs clairement définis et assortis d'indicateurs pertinents ;

-          d'une programmation budgétaire rigoureuse.

19.    Dans ce cadre, tout en relevant le niveau des dépenses d'investissement public, les choix ainsi effectués devront notamment :

-          permettre la mise en œuvre du programme de lutte contre la pauvreté tel que prévu dans le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) ;

-          tenir compte des besoins exprimés par les populations dans le cadre d'un processus participatif ;

-          respecter la priorité établie en faveur des secteurs de l'éducation, de la santé avec un accent particulier sur la lutte contre le VIH/SIDA, du développement rural, de l'approvisionnement en eau potable, de l'électricité, de l'assainissement urbain, de l'entretien et de la maintenance des infrastructures de base, ainsi que de la gouvernance ;

-          accroître les moyens alloués aux administrations en charge de la justice et de la sécurité des biens et des personnes ;

-          faciliter l'élaboration d'une stratégie d'amélioration graduelle des rémunérations ;

-          s'orienter vers l'assainissement du fichier solde par la poursuite de la mise en œuvre du projet "Système de gestion intégré des personnels de l'Etat et de la solde (SIGIPES) et de toutes autres actions concourant à cet assainissement ;

-          permettre le renforcement de la mise en œuvre du programme national de gouvernance en mettant un accent particulier sur la lutte contre la corruption et la promotion de l’éthique du service public ;

-          s'orienter vers une forte mobilisation des financements extérieurs, en particulier dans les domaines des infrastructures et des équipements économiques et sociaux ;

-          rechercher l'apurement de la dette intérieure, en vue de préserver la confiance des usagers et des opérateurs économiques ;

-          respecter nos engagements au titre de la dette publique, afin de consolider la crédibilité extérieure de notre pays ;

-          accélérer le rythme de consommation des ressources financières mises à la disposition du Cameroun par les bailleurs de fonds et les pays amis.

20.    Le souci de réaliser des économies budgétaires et d'accroître les ressources au développement devra être constant. A ce titre, j'invite les chefs de départements ministériels à renforcer le partenariat avec le secteur privé en vue de la réalisation des activités d'intérêts partagés.

21.    Compte tenu des choix retenus, l'amélioration de la gestion des dépenses publiques et l'optimisation de l'utilisation des moyens dégagés s'articulera autour des axes suivants :

-          la présentation du budget selon la nomenclature budgétaire permettant, d'une part, de faire ressortir les objectifs par grandes fonctions, sur la base des besoins réels des administrations, et d'autre part; de bien cibler les dépenses prioritaires pour la lutte contre la pauvreté dans la perspective d'un meilleur suivi/évaluation ;

-          la responsabilisation des gestionnaires, soumis à l'obligation de rendre compte de façon systématique ;

-          la poursuite de la mise en œuvre du plan d'amélioration de la gestion des dépenses publiques, notamment par le renforcement des moyens et l’efficacité des structures chargées du contrôle de la dépense ;

-          la simplification des procédures pour l’exécution des dépenses publiques ;

-          la rationalisation des contrôles internes aux administrations et la mise en place des contrôles institutionnels ;

-          le respect scrupuleux de la réglementation sur les marchés publics, y compris l'application des sanctions prévues par les textes en vigueur ;

-          le renforcement du contrôle de l'exécution des marchés publics, notamment par la systématisation des audits indépendants ;

-          le renforcement du contrôle social de la dépense publique à travers l'implication des populations dans les opérations de contrôle des projets dont elles sont bénéficiaires.

TITRE II

DES DISPOSITIONS PRATIQUES

CHAPITRE I

DE LA PREVISION DES RECETTES

22.    Les actions menées ainsi que celles envisagées et les propositions de modification de la législation et de la réglementation financières doivent l'augmentation des ressources budgétaires par l'amélioration de leur recouvrement.

23.     Les recettes fiscales, douanières et non fiscales devront être présentées selon la nomenclature budgétaire des recettes, conformément au décret n° 2003/011/PM du 09 janvier 2003 portant nomenclature budgétaire de l'Etat.

A- RECETTES FISCALES ET DOUANIERES

24.    Le dispositif fiscal de l'exercice 2006 devra permettre l'augmentation des recettes sans contrarier l'activité économique. L'augmentation des ressources doit être réalisée à travers la recherche systématique de la matière imposable et l'élargissement de l'assiette. Le déploiement effectif des directions générales des impôts et des douanes devra constituer l'axe majeur novateur, du plan des administrations fiscales et douanières.

25.    A terme, ces mesures devront être accompagnées et soutenues par :

-          la poursuite de la suppression des exonérations fiscales ;

-          l'amélioration du système d'imposition à la TVA ;

-          le renforcement de l'opérationnalisation des programmes de sécurisation des recettes mis en place ;

-          la poursuite de la refonte du fichier des immatriculations des contribuables ;

-          le renforcement de l'utilisation de l'identifiant unique par les administrations financières ;

-          la poursuite de la lutte contre la délinquance fiscale et la contrebande douanière par l'application rigoureuse des sanctions prévues par les textes en vigueur ;

-          l'intensification du recouvrement des arriérés fiscaux ;

-          la redynamisation du fonctionnement de la cellule mixte impôts/douanes en vue d'une consolidation de la collaboration entre ces administrations fiscales ;

-          la poursuite de la modernisation du système fiscal ainsi que de l'organisation des services administratifs correspondants.

26.    En matière douanière, je prescris le renforcement des mesures de protection de l'espace économique national, et de lutte contre la contrebande, les fraudes et la criminalité transnationale. A cet effet, je demande à tous les services publics, y compris les forces de maintien de l'ordre, d'apporter leur soutien à l'administration douanière afin de faire face à l'émergence de nouvelles formes de criminalité, porteuses de menaces nouvelles pour les citoyens, les biens et les entreprises. Un accent particulier devra être porté sur les exigences de fluidité, de célérité, mais aussi de sécurité dans les opérations douanières. Dans ce cadre, les efforts engagés seront appuyés par les actions spécifiques suivantes :

-          la dynamisation des recettes douanières ;

-          la réduction du champ d'application de tous les régimes dérogatoires ;

-          l'amélioration du système de suivi et de contrôle des exonérations et des régimes suspensifs ;

-          le renforcement de la sécurité du système informatique de la Douane ;

-          l'intensification des actions de lutte contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon ainsi que la criminalité transfrontalière.

27.    Le renforcement des dispositifs de protection: de l'espace économique et de surveillance du territoire :

-          l'acquisition des moyens techniques liés à la mise en œuvre des normes de sécurité ISPS (Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) ;

-          la mise en œuvre de mesures de facilitation et de simplification des procédures (canal vert, visite à domicile, ciblage, …etc.) ;

-          le développement d’un système de communication des opérations pour la transparence et la bonne information des usagers ;

-          la sécurisation du corridor de transit des marchandises ;

-          la rationalisation de la gestion des cautionnements dans le cadre du protocole douanes/banques ;

-          l'organisation et l'harmonisation des services et des outils d'analyse et de contrôle a posteriori ;

-          le rétablissement du crédit d'enlèvement sous réserve de garantie bancaire ;

-          la mise en place d'un guichet unique électronique.

28.    Dans le souci de renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées, des dispositions devront être prises pour assurer le reversement régulier et systématique des recettes qui leur sont affectées.

B- RECETTES NON FISCALES

29.    Les mesures non fiscales seront orientées vers la recherche continuelle de nouvelles ressources budgétaires par un examen approfondi des opérations et des activités de toutes les administrations, en vue de déceler celles susceptibles de générer des revenus. Les résultats de vos investigations devront être pris en compte dans les projections de recettes et les projets de textes les consacrant, joint à vos avant-projets de budget. Il faudra également veiller au bon rendement des sources de recettes existantes par l'allocation aux services générateurs des moyens nécessaires à leur fonctionnement. Le ministre de l'Economie et des finances devra porter une attention particulière au fonctionnement des régies de recettes auxquelles des objectifs de rendement auront été assignés, en particulier les recettes de la santé, de l'éducation, du transport, du tourisme et de la justice.

30.    Les chefs de départements ministériels concernés devront proposer, le cas échéant, en collaboration avec le ministre de l'Economie et des finances, l'actualisation des textes fixant les tarifs des prestations des administrations. Les projets de texte y afférents devront être joints aux avant-projets de budget.

31.    En tout état de cause, les chefs de départements ministériels devront présenter l'évaluation des recettes générées par leurs administrations.

32.    Les fonds de concours en provenance des populations ou de donateurs divers doivent faire l'objet d'une comptabilisation appropriée, leur emploi devant obéir aux règles de gestion des fonds publics. Il convient par ailleurs de rappeler qu'une recette publique ne doit être perçue que si elle est autorisée par la loi.

33.    Le ministre de l'Economie et des finances veillera à prévoir en recettes, l'ensemble des financements extérieurs (subventions et emprunts) attendus au cours de l'exercice, tant au titre des t projets d'investissement que de l'appui au programme d'ajustement structurel.

34.    D'une manière générale, les prévisions de recettes doivent être accompagnées de toute la documentation nécessaire à l'appréciation de leur évaluation, notamment les textes en vigueur, l'état des arriérés au 31 décembre 2004, et les réalisations du premier trimestre de l'exercice 2005.

35.    En ce qui concerne les subventions, la politique de désengagement de l'état devra se poursuivre. A cet égard, les organismes jusque-là bénéficiaires de subventions, doivent faire l'effort d'explorer et de proposer des stratégies et mécanismes d'autofinancement.

CHAPITRE II

DE L'ALLOCATION DES CREDITS

36.    Chaque chef de département ministériel devra élaborer un projet de budget sur la base d'une stratégie sectorielle établissant les priorités du gouvernement dans son domaine d'action. De même, il devra établir, à travers des objectifs clairement définis, un ordre de priorité des dépenses de son ministère conforme aux orientations du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), dans les limites de l'enveloppe indicative communiquée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

37.    Dans le souci de faciliter l’évaluation et le choix des objectifs dans chaque secteur d’activité et de parvenir à un meilleur suivi de leur réalisation, les dépenses devront être présentées par fonctions selon des objectifs justifiés et chiffrés.

A cet effet, les crédits devront être répartis au sein de chaque département ministériel, entre les unités administratives destinataires de la dépense, qu'elles en aient ou non la gestion.

38.    Afin de prévenir le recours abusif aux virements de crédits lors de l'exécution du budget, et d'éviter ainsi la déstructuration du budget voté, les chefs de départements ministériels veilleront à procéder à une bonne prévision de leurs activités et à une évaluation précise de ces dernières, de manière à mettre à la disposition des services des crédits détaillés en natures économiques en rapport avec leur programme d'action de l'année 2006.

39.    Les allocations de crédits de fonctionnement et d'investissement devant s'effectuer à l'intérieur des enveloppes, il s'agit donc de réaliser la meilleur répartition des crédits possible entre services centraux et services extérieurs, à l'effet d'assurer un fonctionnement efficient sans recours aux délégations ponctuelles en cours d'exécution du budget et de permettre notamment le démarrage à temps des travaux d'infrastructure.

40.    De même, les allocations de crédits doivent prendre en compte la nécessité de couvrir les obligations fiscales liées aux marchés publics. A cet égard, le maître d'ouvrage est tenu de prévoir dans son budget, les crédits destinés à acquitter les droits et taxes qu'il est appelé à supporter dans le cadre des marchés publics.

41.    L'effort de déconcentration des crédits vers les services locaux opérationnels doit être poursuivi. Tout doit être mis en œuvre afin que les services destinataires puissent parvenir à une meilleure maîtrise de l'ensemble des dépenses qui les concernent et améliorer ainsi leurs performances. Dans le cadre de cette déconcentration, le saupoudrage systématique des crédits en une multitude de lignes budgétaires devra être évité. L'allocation des crédits devra tenir compte des objectifs assignés aux services déconcentrés et des spécificités locales. Pour ce faire, chaque chef de département ministériel devra se référer à la nouvelle classification des services publics destinataires de crédits, complémentaire à la nouvelle présentation du budget par fonctions et qui comporte un classement de toutes les unités administratives destinataires de la dépense, par types de service et selon leur situation géographique. De même, les moyens mis à la disposition des services devront être identifiés selon leur nature économique conformément à la classification des dépenses par nature, commune à toutes les administrations. En particulier les appellations imprécises telles que "fonctionnement divers", " dépenses diverses", " divers et imprévus" ou " divers" sont à proscrire.

42.    S'agissant des dépenses sur ressources PPTE, les projets ou programmes de dépenses doivent concourir directement à la réduction de la pauvreté, et à ce titre, être cohérents avec le document de stratégie de réduction de la pauvreté, notamment en ce qui concerne les attentes des populations telles qu'enregistrées lors des consultations participatives. A ce titre, le dispositif participatif de gestion de ces dépenses devra être renforcé. Dans le cadre des conférences budgétaires, le ministre de l'Economie et des finances devra donc veiller à la bonne identification budgétaire des services destinataires de crédits de fonctionnement ainsi que des projets et programmes à inscrire au budget. De même, il devra s'assurer de la cohérence de ces programmes de dépenses avec les priorités, les missions, les départements ministériels et les objectifs fixés. La priorité devra être accordée aux dépenses non salariales de fonctionnement et d'investissement dans les secteurs prioritaires de la santé, de l'éducation, des infrastructures de base et du développement rural. La totalité des dépenses projetées, qu’elles soient sur financement interne ou sur financement externe, devra être présentée dans le budget de l’Etat.

43.    A l’effet de permettre une parfaite intégration des dépenses PPTE dans le processus de préparation du budget de l’Etat, le ministre de l’Economie et des finances s’assurera de leur validation, au sein du comité consultatif et de suivi de la gestion des ressources PPTE, avant les conférences budgétaires. Par ailleurs, les propositions des administrations devront être assorties des avant-projets d'exécution élaborés de concert avec les cellules opérationnelles.

44.    Dans le souci de garantir leur exécution avant la fin de l'année, seuls les projets sous-tendus par des avant-projets d'exécution détaillés seront inscrits au budget de l'exercice 2006.

Par ailleurs, les administrations sont invitées à déclencher le plus tôt possible, et éventuellement avant le 3 décembre 2005, la procédure de passation de marchés pour ceux des projets dont les dossiers techniques sont finalisés.

A- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

45.    Les moyens de fonctionnement, devront être évalués sur des bases réelles afin de permettre un usage plus adapté aux besoins.

46.    Les dépenses de personnel doivent être ventilées, au sein de chaque ministère, entre les différents services sur la base des effectifs réels.

47.    Les dépenses d'entretien véhicule et de carburant devront être justifiées par l'existence d'un véhicule administratif ou l'inscription d'une dotation budgétaire pour l'acquisition d'un nouveau véhicule.

48.    Les administrations veilleront à prévoir des crédits pour l'affranchissement du courrier postal, ainsi que pour l'acquittement des droits de régulation dus à l'agence de régulation des marchés publics.

B- DEPENSES D'INVESTISSEMENT PUBLIC

49.    Les dépenses d'investissement public, sont celles qui aboutissent à des réalisations physiques durables (formation brute de capital fixe), ainsi que celles qui accompagnent et facilitent lesdites réalisations (dépenses immatérielles à l'instar de celles destinées à la recherche, aux études ou à la formation), pour le compte de l'Etat, des entreprises et des collectivités publiques. Dans tous les cas, la part des dépenses de fonctionnement concourrant à la réalisation des projets d'investissements ne devra pas excéder 10% du montant du projet.

50.    Le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) doit rester le cadre de définition, d'évaluation des programmes et projets de lutte contre la pauvreté, d'amélioration de la gouvernance et de raffermissement de la croissance, que ce soit sur financement interne ou externe. Les observations faites dans les différents rapports de suivi de ce DSRP doivent être prises en compte.

51.    Conformément aux pratiques habituelles, la démarche de confection du BIP 2006 suivra les étapes ci-après :

-          exploitation des notes de synthèse des politiques et des stratégies sectorielles ;

-          exploitation des rapports des comités de développement locaux ;

-          exploitation des cadres de dépenses à moyen terme (CDMT) ;

-          actualisation du PIP ;

-          confection du BIP ;

-          confection du journal des projets.

52.    Chaque département ministériel devra présenter à l'appui de son projet de PIP 2006-2008 et de BIP 2006, une note de synthèse de la politique et de la stratégie sectorielles, déclinant en termes d'objectifs sectoriels ou ministériels annuels ou pluriannuels, les objectifs globaux à long, moyen et court termes contenus dans les documents de stratégies transversales tels que le DSRP, le programme national de gouvernance, et montrant la cohérence entre les programmes et projets envisagés par le département ministériel et ces stratégies, les moyens à mettre en œuvre pour leur réalisation, et les indicateurs de suivi et d’impact de ces programmes et projets sur le développement national.

I- ELABORATION DU PIB

53.    Les discussions de projets au cours des conférences budgétaires se feront dans la mesure du possible, sur la base des projets inscrits au programme d’investissement prioritaire (PIP) et présentés suivant une fiche de projet normalisée disponible à la direction générale du budget. Aucun projet ne pourra être examiné en conférences budgétaires s'il n'est accompagné de cette fiche dûment remplie par les départements ministériels promoteurs des projets d'investissement public. Le remplissage et l'actualisation de la fiche doivent permettre entre autres, de mesurer la conformité, l'impact et l'utilité du projet par rapport aux priorités de la politique d'investissement du gouvernement et aux stratégies en cours.

54.    Les administrations sont tenues de ne proposer à la sélection que les projets ayant fait l'objet d'études préalables et appuyés par des avant-projets d'exécution faisant clairement ressortir les composantes à financer, par natures économiques.

55.    La fiche de projet normalisée devra également permettre d'identifier clairement :

-          l'objectif et les résultats attendus du projet ;

-          le secteur et la zone de réalisation du projet ;

-          la nature des investissements (études, recherche, appui institutionnel, assistance technique, formation, construction, réhabilitation, entretien, extension, achat d'équipements, projet intégré), les principaux points d'impact (cartographie et détail des opérations) ;

-          le degré d'importance et d'urgence pour l'administration ou l'organisme promoteur ;

-          les principales activités et le calendrier prévisionnel de réalisation ;

-          l'état de maturité technique (disponibilité des dossiers d'APS, APD, DCE, DAO, IPR, …etc.), administrative (autorisations et formalités diverses, à l'instar du terrain et du titre foncier pour les projets de construction), et financière (évaluation exacte des besoins financiers et disponibilité réelle des diverses sources de financement, notamment les financements extérieurs FINEX) ;

-          les conditionnalités liées aux FINEX (description, calendrier prévisionnel d'application) ;

-          le plan de financement (coûts totaux HT, montant des droits et taxes, montant des contreparties, ventilation des financements par sources et par points d'application, calendrier prévisionnel des décaissements).

56.    En tout état de cause, le remplissage de la fiche normalisée doit faciliter la classification fonctionnelle, administrative et économique des dépenses relatives aux projets d'investissement public.

57.    Les demandes d'allocation des crédits aux lignes d'études devront être accompagnés des termes de référence desdits études, validés par les services techniques compétents du MINEFI, et indiquant entre autres, l'objet, les résultats attendus, l'organisation et le planning, les ressources humaines et matérielles nécessaires et leur coût, ainsi que les perspectives d'utilisation des résultats et de financement du projet.

58.    L'évaluation des dépenses de structures (aménagements, constructions et équipements) devra s'effectuer en collaboration étroite avec les responsables des services techniques centraux et extérieurs du ministère du développement urbain et de l'habitat et du ministère des travaux publics ou de toute autre administration technique compétente.

59.    Pour les fonds de contrepartie aux projets à financement conjoint, les demandes devront correspondre aux dispositions des conventions y afférentes dûment signées, et ne porter que sur les projets dont le démarrage est certain, compte tenu de leur niveau de maturité. Ces demandes devront être confirmées par le ministère de l'Economie et des Finances pour ce qui est de la coopération économique et le ministère chargé de la Planification, de la Programmation du Développement et de l'Aménagement du Territoire pour ce qui est de la coopération technique. Ces derniers devront également veiller à l'exhaustivité de tous les projets à financement conjoint, et à la budgétisation de toutes les contreparties conventionnelles.

60.    S’agissant des conventions de financement en cours de négociation, le ministère de l’Economie et des Finances pour ce qui est de la coopération économique et le ministère chargé de la Planification, de la Programmation du Développement et de l'Aménagement du Territoire pour ce qui est de la coopération technique, devront veiller, au cours des conférences budgétaires, à ce que les obligations incombant à la partie camerounaise, compatibles avec la réglementation sur les finances publiques en vigueur, soient clairement définies à l'effet d'éviter des évaluations approximatives pouvant entraîner les suspensions des décaissements extérieurs ou des avenants coûteux, lors de leur application.

61.    S'agissant des organismes parapublics et des entreprises publiques, l'octroi d'une subvention d'investissement ne peut se faire qu'après analyse des informations financières fournies par la commission technique de la mission de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic, et sur la base des rapports d'utilisation des subventions des exercices échus, dressés par les services compétents.

62.    Les projets d'investissement à financement PPTE des ministères et autres administrations publiques seront transmis à la direction générale du budget aux fins de programmation dans le BIP, après la validation du comité consultatif et de suivi de la gestion des ressources PPTE.

63.    Avant l'examen des propositions de dépenses au titre de l'exercice budgétaire 2006, chaque département ministériel présentera, en plus du rapport sur l'exécution du BIP complet au cours des deux derniers exercices, les documents ci-après :

1) Pour les anciens projets :

-          un rapport d'exécution physique et financière du projet au cours de l’exercice écoulé ;

-          une note de situation sur le projet.

2) Pour les nouveaux projets :

-          une liste assortie de termes de référence, plan de financement et calendrier d'exécution pour chaque projet ;

-          une liste assortie de dossiers de projet incluant étude de faisabilité, fiche normalisée de projet remplie et convention de financement pour les projets de coopération.

3) Pour les projets sollicitant des autorisations de programmes : la liste de ces projets assortie du montant indicatif des marchés programmes et des crédits de paiement par exercice pour 03 (trois) années au maximum, sauf autorisation spéciale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

64.    A l'issue des conférences budgétaires, les projets inscrits dans le BIP 2006 seront :

-          ceux présentant une meilleure cohérence avec les stratégies transversales, sectorielles et régionales ;

-          ceux générant une plus grande valeur ajoutée par rapport aux objectifs de croissance économique ;

-          ceux présentant un meilleur effet sur les finances publiques, sur la balance des paiements et sur la création d'emplois ; et

-          ceux contribuant le mieux à l'amélioration de l'équilibre régional.

II- CONFECTION DU JOURNAL DES PROJETS

65.    La confection du journal des projets se fera selon la même démarche participative, visant à retenir tant les opérations décidées au niveau central, que celles proposées par les populations locales bénéficiaires des projets d'investissement, au cours des sessions des comités locaux de développement.

66.    Le journal des projets, élaboré en conférences budgétaires en collaboration entre le ministère de l'Economie et des Finances et les ministères sectoriels, doit être établi pour tous les projets, qu'ils soient financés sur ressources internes, externes, ou PPTE. Il doit, au moment de la préparation du BIP, être suffisamment détaillé et permettre d'élaborer des budgets d'investisseme9t régionalisés se prêtant à des analyses et synthèses nationales et, faciliter au moment de l’exécution, l’engagement des crédits, voire la délégation automatique de ces crédits.

67.    Ainsi, au terme du processus de préparation du BIP, les départements ministériels bénéficieront d’allocations de crédits pour la réalisation de leurs projets d’investissement, avec un détail des opérations permettant un regroupement des dépenses par fonctions, natures économiques et destinations administratives, et avec une indication des coûts et des modalités d'exécution.

C- DEPENSES DE TRANSFERT

Des subventions :

68.    De manière générale, pour tous les établissements publics et toutes les entreprises publiques du secteur public et parapublic, les efforts d'ajustement interne doivent se poursuivre, afin de réduire la subvention de l'Etat. La subvention accordée aux entreprises sous contrat d'objectifs devra être en harmonie avec le montant annuel des engagements financiers de l'Etat. Les dossiers de demande de ressources feront l'objet d'une appréciation par le ministre de l'Economie et des Finances ou, selon le cas, le ministre de la Planification, de la Programmation du Développement et de l'Aménagement du Territoire. Toute demande de subvention devra être accompagnée :

-          d'un rapport détaillé des opérations réalisées au cours des deux derniers exercices clos tant avec les recettes propres qu'avec la subvention de l'Etat ;

-          du programme d'activités de l'exercice 2006, en mettant un accent sur des actions nouvelles et les indicateurs de suivi-évaluation ;

-          d'un état d'exécution du budget de la période transitoire ainsi que d'un état des dépenses exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 ;

-          d’un état d'exécution à mi-parcours du budget 2005 ;

-          d'une évaluation des besoins et des ressources ;

-          des conventions de coopération bilatérale et multilatérale signées avec les partenaires nationaux ou étrangers.

69.    En tout état de cause, le budget prévisionnel présenté doit faire ressortir en ce qui concerne les recettes, les différentes sources et notamment les recettes propres, les dons, les financements extérieurs et le solde à combler par la subvention de l'Etat, sans aucune forme de report de subvention non mobilisée.

70.    Il convient de rappeler que les subventions non liquidées au titre d'un exercice clos ne sauraient être considérées comme créances sur, l'Etat. Toute demande de subvention non conforme aux prescriptions qui précédent sera rejetée.

Des contributions :

71.    La signature de nouvelles conventions et le maintien de celles qui existent donnant lieu à contribution, doivent être conditionnés par les avantages réels que notre pays tire de son appartenance aux organisations concernées, en tenant compte de la capacité actuelle de l'Etat à honorer ses engagements.

a) Des contributions aux organismes nationaux

72.    Les demandes de contributions ne seront examinées que si elles sont appuyées des conventions passées entre l'Etat et les organismes nationaux concernés et sous réserve de la production des comptes d'emploi des dotations précédentes. Une nette distinction devra être faite entre la contribution destinée au financement d'un programme d'action précis et la subvention de fonctionnement de la structure d'exécution.

b) Des contributions aux organisations internationales

73.    Les demandes de crédits budgétaires destinés au paiement de ces contributions seront sous-tendues par les conventions y relatives, l'absence de ces informations entraînant automatiquement le rejet des dossiers de cette nature. S'agissant des organismes retenus, les crédits destinés seront éclatés et ventilés par organisme.

TITRE III

DES DOCUMENTS ANNEXES AU PROJET DE BUDGET

74.    La présentation du budget par fonctions et par objectifs est nécessaire et indispensable pour la mise en œuvre des grandes politiques de l’Etat, en particulier, la répartition et le suivi des crédits de lutte contre la pauvreté. Un document de présentation des dépenses répartissant toutes les lignes des chapitres ministériels par fonctions, devra donc être joint au projet de loi de finances. De même, chaque ministère devra produire un document par objectifs présentant les lignes bud­gétaires codées par fonctions, destinations et nature économique qui concourent à la réalisation de ces objectifs, suivant la nomenclature budgétaire. Dans le souci d'une meilleure information à la fois sur le patrimoine de l'Etat, la situation. de ses engagements et le niveau de son partenariat avec la communauté financière internationale, les documents joints en annexes au projet de loi de financés devront être complétés par les tableaux de la dette publique extérieure indiquant les montants, les bailleurs de fonds, les conditions d'emprunt, l'échéancier de remboursement, les conventions de financement (partenaires, modes et conditions de financement, montant, niveau actuel de mobilisation des prêts, secteurs financés...) et les tableaux de la dette intérieure (montant et caractéristiques) devront être produits en appui au projet de la loi de finances.

75.    Chaque département ministériel devra par ailleurs dresser :

-          un état nominatif exhaustif des personnes en activité classées par corps, grade et catégorie ;

-          un état exhaustif du parc automobile y compris les véhicules acquis dans le cadre du soutien logistique mais non encore reversés au garage administratif, malgré l'achèvement des projets ;

-          la liste complète des organisations internationales dont notre pays est membre et dont il suit les travaux; .préciser les avantages que l'Etat en tire et indiquer le budget à mettre en place ;

-          le point des chantiers abandonnés en précisant les motifs de l'abandon, le niveau des investissements réalisés, le montant des avances éventuellement perçues, les conditions de leur reprise ;

-          la liste des régies de recettes du secteur et fournir des renseignements sur leur fonctionnement et sur le potentiel des recettes attendues de chaque régie de recettes, au regard des résultats observés sur le dernier exercice clos et les six (06) premiers mois d'exécution du budget 2005 et des moyens d'action à mettre en œuvre pour le nouvelle exercice.

76.    Telles sont les grandes orientations et les dispositions pratiques qui devront guider l'élaboration du budget de l'Etat et permettre à notre pays d'atteindre ses objectifs de croissance et de développement au cours du prochain exercice budgétaire.

77.    Je demande au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de veiller à la stricte application des directives de la présente circulaire, auxquelles j'attache le plus grand prix.

Yaoundé, le 10 septembre 2005

Le président de la République,

(e) Paul Biya

ANNEXE

CALENDRIER DE LA PREPARATION DU BUDGET

 

En raison des contraintes de temps imposées par la loi et en considération de la nécessité de déposer le budget à bonne date, le calendrier ci-après devra être rigoureusement respecté :

·          du 8 au 19 août 2005 : pré-conférences budgétaires ;

·          du 22 août au 5 septembre : actualisation du fichier des projets de coopéra­tion et évaluation des besoins en fonds de contre-partie ;

·          du 6 au 8 septembre : pré-cadrage budgétaire ;

·          du 22 au 24 septembre : cadrage budgétaire ;

·          du 3 au 14 octobre : conférences budgétaires ;

·          du 14 au 20 octobre : adoption du projet de budget en conseil ministériel ;

-            notification des enveloppes budgétaires définitives ;

-            mise en forme du projet de budget ;

-            dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée Nationale.