DÉCRET N° 2019/7358/PM DU 17 DEC 2019 Fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités

• Date Signature: 

  Tuesday, 17. December 2019

decret_ndeg_2019_7358.pdf

Autres Documents

DECRET N° 2024/0168/PM DU 23 FEV 2024 FIXANT LE SALAIRE MINIMUN INTERPROFESSIONNEL GARENTI (SMIG) DES AGENTS DE L'ETAT RELEVANT DU CODE DE TRAVAIL

DECRET N° 2024/00176/PM DU 26 FEV 2024 FIXANT LES MODALITES DE GESTION DE L'EAU UTILSEE A DES FINS AGRICOLES ET D’ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES DANS LES PERIMETRES IRRIGUES AU CAMEROUN.

COMMUNIQUE N° 001/SG/PM DU 06 FEV 2024 PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE DE POSTES.-

DECREE NO. 2023/08500/PM OF 01 DEC 2023 fixing the terms of transfer of funds and securities vested in the Deposits and Consignments Fund

DECRET N° 2023/08041/PM DU 17 NOV 2023 portant nomination de responsables au Ministre de l'habitat et du Développement Urbain.-

D£CRET N° 2023/08500/PM DU 01 DEC 2023 Fixant les modalit6s de transfert des fonds et valeurs d6volus a la Caisse des Dépôts et Consignations.-

DECRET N° 2023/08032/PM DU 17 NOV 2023 portant nomination d’un responsable au Ministre de Education de Base.-

Communiqué N°003/SG/PM du 08 décembre 2023 portant publication des résultats de la première phase de l'opération de recrutement spécial des enseignants dans les universités d'Etats de Bertoua, Ebolowa et Garoua

DÉCRET N° 2023/06006/Pm DU 31 AOÛT 2023 portant transformation des Etablissements Scolaires d'Enseignement Secondaire Général.

DÉCRET N° 2023/06004/PM DU 31 AOÛT 2023 portant création des Collèges d'Enseignement Secondaire Bilingues.